Conditions générales de vente

1. DEFINITION ET DUREE


  1. La fourniture de produits et services par nos soins est soumise aux présentes conditions générales (les "conditions").
  2. La durée du présent Contrat (la "Durée") débutera à la date de votre acceptation des présentes conditions (la "Date d’Effet") et expirera à la date de la dernière des périodes d’effet des produits que vous nous avez achetés.
  3. Toute référence à "nous" ou à (aux) "notre(s)" correspond à myfairJob SAS au capital de € 110.000, dont le siège social est situé 41, rue Borie à BORDEAUX (33000) et enregistré au RCS de BORDEAUX sous le numéro 519 307 441, ainsi que tous nos successeurs ou ayant droits.

Toute référence à "vous" ou à (aux) "votre(s)" correspond à la société achetant les produits et services spécifiés sur tout bon de commande. Toute référence au "Contrat" correspond au bon de commande, aux présentes conditions, aux Conditions d'Utilisation du site, telles que définies ci-après, et à toutes autres conditions particulières. En cas de conflit entre les présentes conditions et les Conditions d'Utilisation du Site, les présentes conditions prévaudront.

 

2. INSCRIPTION


  1. Les coordonnées que vous fournissez lors de votre inscription comme utilisateur du site actuellement situé à l'adresse URL http://www.myfairjob.fr (le "Site") sont importantes et doivent être sincères, complètes et exactes. Vous acceptez de nous notifier immédiatement toute modification pertinente concernant votre inscription en nous informant à l’adresse e-mail suivante : serviceclients@myfairjob.com.
    Après votre inscription en qualité d’utilisateur du Site, vous aurez le droit d’utiliser le Site dans les conditions prévues par le présent Contrat et les Conditions d’Utilisation du Site, que vous trouverez sur le lien suivant : Conditions d’Utilisation du Site
  2. Lors de votre inscription, il vous sera fourni un nom d'utilisateur et un mot de passe strictement personnels, que vous vous engagez à conserver confidentiels.


3. VOS INFORMATIONS


  1. Nous respecterons vos informations et nous nous engageons à nous conformer à toutes les lois et règlements actuellement en vigueur en France applicables à la protection des données à caractère personnel.
    Sauf dans les cas où nous y serions contraints par la loi ou dans les cas permis par les présentes conditions, nous ne divulguerons pas les informations que vous nous avez fournies lors de votre inscription à des tiers sans votre consentement.
  2. Afin de protéger l’intégrité du Site, nous nous réservons le droit de communiquer vos coordonnées à toute autorité publique qui l'exigerait, incluant la police. Nous pourrons également communiquer vos coordonnées si nous recevons une plainte concernant votre utilisation du Site et si cette utilisation paraît contraire aux présentes conditions. Vos données personnelles sont traitées conformément aux conditions générales d’utilisation et à nos mentions légales.


4. DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE


Les présentes conditions ne vous confèrent aucun droit concernant les droits d’auteur, les marques ou tous autres droits de propriété intellectuelle relatifs au Site, autres que les droits d’utilisation limités du service objet de votre commande, conformément aux termes des présentes conditions.
En outre, toute annonce ou produit que vous publiez sur le Site au titre des présentes et tous les éléments qui les composent ainsi que tous les droits de propriété intellectuelle y afférents sont et demeureront à tout instant votre propriété.
Sauf dans les cas permis par la loi, vous acceptez de ne pas copier, modifier, ou décompiler tout ou partie du Site. Vous vous engagez par les présentes à nous indemniser de tout préjudice en cas de contrefaçon ou de violation de tout droit de propriété intellectuelle qui serait causé par le non respect de votre part des présentes conditions et des Conditions d’Utilisation du Site.

 

5. NOS OBLIGATIONS A VOTRE EGARD


Nous nous efforcerons de maintenir le site en bon état de fonctionnement. Nous déclinons toute responsabilité pour tout défaut d'accès au Site qui résulterait  d’un logiciel utilisé par vos soins pour charger des informations sur le Site.

 

6. VOS OBLIGATIONS A NOTRE EGARD


  1. Vous acceptez de n’utiliser le Site qu'en conformité avec les présentes conditions et les Conditions d’Utilisation du Site ainsi que les lois et règlements applicables. En particulier, vous n’utiliserez pas le Site afin de publier, transmettre, distribuer ou créer un lien avec tout élément (i) mensonger ou trompeur, (ii) discriminatoire (notamment au sens des articles L. 225-1 et suivants du Code pénal), diffamatoire, injurieux ou contraire aux bonnes mœurs, incitant à la discrimination, à la haine ou à la violence à l'égard d'une personne ou d'un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou non à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée, ou de leur sexe, de leur orientation sexuelle ou de leur handicap, (iii) portant atteinte à la vie privée (notamment au sens des articles L. 226-1 et suivants du Code pénal) ou à l'ordre public, (iv) violant les dispositions légales relatives à la presse (notamment la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse) ou à la protection de la jeunesse (notamment la loi n°49-956 du 16 juillet 1949) ou (v) autrement dommageable à l'égard des tiers.
  2. Vous acceptez également de vous conformer aux dispositions du Code du travail relatives au processus de recrutement et aux prises de décisions relatives à l'emploi, en particulier les dispositions relatives à la discrimination et les articles L. 122-45 et suivant du Code du travail.
  3. Vous acceptez de ne pas utiliser ou tenter d’utiliser tout moteur de recherche, logiciel, outils, agent ou autre système ou mécanisme (comprenant, sans que cela soit limitatif, des navigateurs, robots, avatars ou autres agents intelligents) pour naviguer ou faire des recherches sur le Site autres que le moteur et les agents de recherche que nous mettons à disposition sur le Site et tout navigateur Internet généralement mis à disposition par un tiers. L’accès à la Base de CV par l’intermédiaire d’un agrégateur de CV ou d'un outil de gestion des candidatures  ne violera pas la présente clause, sous réserve que ces produits ont été préalablement agréés par nous et entrent dans un des programmes de partenariat souscrits par myfairJob.
  4. Si votre utilisation du Site ou l’utilisation du Site par l’un de vos employés ou une personne autorisée par vous, cause une perte ou un dommage à toute personne ayant publié son CV sur le Site ou à toute autre personne, vous acceptez de nous indemniser immédiatement sur demande de toute perte ou préjudice que nous pourrions subir à cet égard incluant si nécessaire tout coût juridique, administratif et/ou technique qui pourrait en découler.
  5. Vous acceptez de ne pas utiliser le Site ou les services qui vous sont fournis sur ou par l’intermédiaire du Site de telle façon à causer toute interruption, détérioration, baisse de performance ou empêcher par tout moyen le fonctionnement de tout ou partie du Site ou desdits services.
  6. Vous acceptez de prendre la responsabilité de l’usage que vous ou vos sous-traitants ou mandataires feront du Site et en conséquence vous acceptez d’être responsable au titre des présentes conditions de l’usage du Site par tout tiers autorisé par vous qui serait en violation des présentes conditions. 6.7 Vous acceptez de ne pas utiliser le Site pour gagner ou rechercher un accès non autorisé à d'autres systèmes informatiques
  7. Vous acceptez de ne pas revendre les services que vous nous achetez incluant, sans que cela soit limitatif, tout recrutement ou accès à la base de données de CV à tout tiers au titre du présent Contrat.
  8. D’une manière générale, vous vous engagez expressément à n’exploiter les accès aux données que vous avez acquises par l’intermédiaire de notre site que pour couvrir les besoins propres de votre entreprise.


7. CONDITIONS SPECIFIQUES AUX CABINETS DE RECRUTEMENT ET AUTRES INTERMEDIAIRES


A l’exception d’un usage de notre site pour répondre à leurs besoins personnels de recrutement, les cabinets de recrutements et autres intermédiaires s’interdisent d’exploiter notre site sans avoir conclu préalablement un contrat spécifique les y autorisant. 

 

8. ACCES AUX CV ISSUS DE LA TABLE DES COMPETENCES


La base de données est une base de données privée réservée à l’utilisation des seuls membres autorisés. Chaque contrat d’accès à la base de données permet à un utilisateur unique d’avoir accès à la base de données en utilisant un mot de passe unique conformément aux termes des présentes.
Nous nous réservons le droit de suspendre ou limiter le service d’accès si nous pouvons raisonnablement soupçonner que vous en faites un usage abusif ou frauduleux ou nuisible à la sécurité de la base de données.

 

9. CONFIDENTIALITE


Vous acceptez de préserver la confidentialité de tout accord particulier que vous seriez amenés à conclure avec myfairJob et notamment en ce qui concerne les conditions tarifaires.

 

10. RESPONSABILITE


Nos services relèvent d’une obligation de moyens, en conséquence nous ne saurions être tenus responsables, de quelque manière que ce soit, d’une absence de recrutement effectif.
Nous ne saurions être tenus responsables des conséquences liées à une interruption du fonctionnement de notre site consécutivement à un cas de force majeure.

 

11. SUSPENSION ET RESILIATION


  1. Nous nous réservons le droit de suspendre les services qui vous sont fournis par nos soins, et/ou tous vos mots de passe et autres codes d'accès si nous avons des motifs raisonnables de soupçonner que vous êtes en violation de l'une quelconque des stipulations du présent Contrat.
    Votre droit de continuer à utiliser le Site et le présent Contrat prendront fin immédiatement sur notification écrite de notre part si vous ne respectez pas l'une des stipulations du présent Contrat.
    Dans un tel cas, nous serons autorisés à demander l’exigibilité anticipée de tous les montants dus au titre des présentes, et à recouvrer toutes les dépenses et frais juridiques encourus.
  2. Les termes du présent Contrat qui sont nécessaires à son exécution survivront à toute expiration ou résiliation du présent Contrat.
  3. Lors de la résiliation ou de l'expiration du présent Contrat, toutes les licences et les droits accordés à l’une des parties par l’autre seront automatiquement résiliés tout comme les accès à tout site Internet qui vous auront été accordés par nos soins.


12. MODALITES DE PAIEMENT


  1. Sauf expressément prévu, aucun produit ou service commandé ne pourra faire l’objet d’une annulation. Vous consentez dès lors à nous payer le prix prévu par le bon de commande et dans toute Condition Particulière (le cas échéant). myfairJob facturera ses prestations à réception desdits Bons de commande. Nous nous réservons le droit de vous facturer par voie de facturation électronique adressée par mail. Par la signature du Bon de commande, vous déclarez acceptez ce mode de facturation.
  2. Toutes les factures sont soumises à TVA au taux en vigueur. Nous vous facturerons intégralement nos prestations à réception du bon de commande. Les factures sont payables dans un délai indiqué sur le Bon de commande ou, à défaut, sur la facture.
  3. Pour les commandes en ligne, une fois votre commande validée sur notre Site, lorsque vous réglez au moyen de votre carte bancaire, votre opération de paiement n’est pas réalisée sur le Site mais sur le site de notre prestataire de paiement sécurisé.


Votre numéro de carte bancaire n’est ni connu ni traité par nous mais uniquement par notre prestataire bancaire.

 

13. DIVERS


Le fait de ne pas nous prévaloir à un moment donné de l’une des stipulations des présentes Conditions Générales ne sera ni interprété ni considéré comme une renonciation à nos droits en vertu des présentes, n’affectera en aucune manière la validité de tout ou partie des présentes et ne portera pas atteinte à nos droits d’agir en conséquence.

  1. Dans le cas où l’une des dispositions des présentes Conditions Générales serait considérée comme nulle, cette disposition serait dissociée des autres dispositions qui conserveront leur plein effet.
  2. Toute notification en vertu des présentes sera adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse indiquée dans le Contrat et sera réputée reçue lors de la première présentation de celle-ci.


14. LOI APPLICABLE ET JURIDICTION


Les présentes conditions et votre utilisation du Site seront soumises au droit français et tout litige entre les parties aux présentes sera soumis à la juridiction exclusive du Tribunal de Commerce de Bordeaux (33) nonobstant pluralité de défendeurs ou appels en garantie.